Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat (JO 29/07/2005, p. 12354)
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Les principales dispositions
Le décret est pris en application de l'art. 44 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 tel que modifié par le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005.
Rubriques : étrangers / santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance - CE Ord. réf. 21 octobre 2005 Association Aides et autres