Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (JO 03/08/2005, p. 12687)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Elle complète l'article L. 620-10 du code du travail et ajoute un renvoi à cet article dans diverses législations.

    Toute nouvelle embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans n'est pas prise en compte dans l'effectif du personnel de l'entreprise pour calculer les seuils déclenchant l'application des obligations du code du travail et diverses obligations financières (versement destiné aux transports en commun, contribution au Fonds national d'aide au logement et participation des employeurs à l'effort de construction) se référant à une condition d'effectifs. Il s'agit d'un dispositif temporaire qui ne vaut que pour les embauches réalisées entre le 22 juin 2005 et le 31 décembre 2007. L'objectif est évidemment d'encourager ainsi l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - CE Sect. 19 octobre 2005 Confédération générale du travail et autres - CE Ord. 23 novembre 2005 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) - CJCE 18 janvier 2007 CGT et autres

affaires-publiques.org (accueil)