Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) (JO 03/08/2005, p. 12702)

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Les principales dispositions
    L'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifie la partie législative du code des ports maritimes. Elle concerne l’ensemble des ports maritimes, y compris les ports maritimes non autonomes relevant de l’Etat et qui sont en voie d'être décentralisés. Elle se compose de deux titres : la police des ports maritimes ; dispositions relatives aux voies ferrées portuaires.

    La détermination des règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ports maritimes (la police portuaire), et leur application, sont de la compétence de l’État. Ainsi, la police des mouvements de navires (police du plan d’eau) et de la gestion des matières dangereuses relève de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Elle reste donc de la compétence de l’Etat dans les ports décentralisés dont l’activité dominante est le commerce ou qui traitent des matières dangereuses. En revanche, la police domaniale et de l’exploitation du port relève de l’autorité portuaire, c'est-à-dire dans les ports décentralisés, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent.

    Les dispositions relatives à la police du plan d’eau s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes (à l'exclusion des ports militaires), ainsi qu'à l'intérieur d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port (chenaux d'accès au port et zones d'attente et de mouillage). La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

    L’ensemble des dispositions du livre III du code des ports maritimes est actualisé, notamment quant au niveau du montant des amendes encourues.

    L’ordonnance clarifie le régime juridique des voies ferrées portuaires afin de favoriser le développement des dessertes ferroviaires des ports, en particulier pour le transport combiné. Ainsi l’autorité portuaire est compétente pour construire et gérer les voies ferrées portuaires et Réseau ferré de France a l'obligation de les raccorder au réseau ferré national.

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.



Rubrique :  commerce, industrie et transport

Commentaires
DUFAU Jean, La réorganisation des compétences de police dans les ports maritimes (comm.. de l'ord. n° 2005-898 du 2 août 2005), AJDA, 2005, 26 déc., pp. 2459-2461.

Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes

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