Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement (JO 03/08/2005, p. 12694)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Elle comprend deux séries de mesures distinctes.
Le seuil est relevé de 10 à 20 salariés pour la soumission d'une entreprise à la participation des employeurs à l'effort de construction (art. 1er modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) et à la contribution versée au Fonds national d'aide au logement (art. 2 modifiant l'art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, un régime spécifique de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est créé pour ceux employant de dix à moins de vingt salariés (art. 3 modifiant l'article L. 951-1 du code du travail). L'objectif de ces diverses mesures est de réduire l'impact financier du franchissement du seuil de dix salariés. Les diminutions de ressources qui résultent de ces dispositions sont compensées par l'Etat (art. 4).
Un crédit d'impôt de 1000 € est institué en faveur des jeunes gens de moins de 26 ans qui acceptent un emploi dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement (art. 5 insérant un article 200 decies dans le code général des impôts) . L'activité doit être exercée pendant une durée d'au moins six mois et le revenu mensuel ne doit pas dépasser 1,8 SMIC. Le début d'activité doit intervenir avant le 31 décembre 2007. Un arrêté fixe la liste des métiers connaissant des difficultés de recrutement.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : travail et emploi / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Décret n° 2005-896 du 2 août 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 200 decies du code général des impôts relatives au crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement - Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement