Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 04/08/2005, p. 12772)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret modifie et complète plusieurs articles de la partie réglementaire du code de justice administrative. Son objectif principal est de diminuer le contentieux et d'accélérer le temps de traitement, préoccupation déjà présente dans le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003. Les syndicats de magistrats administratifs (SJA et USMA) ont exprimé des réticences.

    Le champ des ordonnances des présidents des juridictions administratives est étendu par l'effet de l'élargissement de la notion de série (6° de l'art. R. 122-12 du code de justice administrative et 6° de l'art. R. 222-1). Désormais, d'une part, les présidents peuvent apprécier la matérialité des faits et d'autre part, les décisions et les avis contentieux du Conseil d'Etat peuvent être pris en compte pour apprécier l'existence d'une série.

    Les présidents des sous-sections du Conseil d'Etat peuvent également juger irrecevables des requêtes ne contenant aucun moyen sérieux et qui relèvent d'une série, Ils doivent au préalable informer le requérant ou son mandataire, par voie postale ou par voie électronique.

    Le Conseil d'Etat devient compétent en premier et dernier ressort pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.

    L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er septembre 2005.

Rubrique :  contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative - CE 20 mai 2005 M. Reboul