Décret n° 2005-912 du 28 juillet 2005 portant délégation de pouvoirs du garde des sceaux, ministre de la justice, au vice-président du Conseil d'Etat en matière de gestion et d'administration des personnels du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative (JO 04/08/2005)
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Les principales dispositions
Le décret modifie uniquement la rédaction de l'art. R. 121-13 du code de justice administrative pour donner compétence au vice-président du Conseil d'Etat pour prendre, sur proposition du secrétaire général et sauf exceptions énumérées, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du Conseil d'Etat. Les exceptions concernent les arrêtés d'ouverture de concours, les arrêtés relatifs à l'ouverture des examens professionnels pour les corps de catégorie A, les nominations dans un corps, les titularisations, les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, les mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires.
Rubrique : contentieux