Décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (JO 06/08/2005, p. 12885)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret assure la mise en œuvre de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui autorise la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, la finalité étant de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière. La mise en place d'un tel traitement appartient aux maires et aux maires d'arrondissement agissant en qualité d'agent de l'Etat. Le décret précise les caractéristiques du traitement informatisé des données : catégories de données enregistrées, durée de conservation, destinataires, droit d'accès et droit d'opposition, …

Rubriques :  étrangers / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - CE 26 juillet 2006 Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

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