Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (JO 27/08/2005, p. 13908)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 65 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie la partie législative du code général des collectivités territoriales. Elle contient plusieurs dispositions techniques modifiant les règles budgétaires et comptables applicables principalement aux communes et à leurs groupements, et aux départements.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit