Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte (JO 27/08/2005, p. 13942)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 33 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, porte sur les conditions d'exercice de la profession d'architecte. Elle modifie les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture en ce qui concerne l'organisation de la profession et de l'ordre des architectes et tire les conséquences de l'évolution du régime des études d'architecture.
L'ordonnance :---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- régularise la situation des professionnels de la maîtrise d'œuvre ayant déposé une demande de reconnaissance professionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué (art. 2 et 10).
- tire les conséquences de l'organisation des études d'architecture selon le modèle LMD (licence, master et doctorat) sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'architecte (art. 3).
- autorise l'ordre des architectes à suspendre temporairement du tableau un architecte ne pouvant produire son attestation d'assurance professionnelle (art. 4).
- modifie la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de l'ordre des architectes et, en leur sein, des chambres régionales et nationale de discipline (art. 5 à 9).
- élargit la gamme des sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des architectes (art. 8).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit