Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine (JO 02/09/2005, p. 14262)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie la partie législative du code la santé publique.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) devient l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), changement de dénomination qui marque l'extension des compétences de cet établissement public à la santé au travail (art. 2 et 3);
- Sont modifiées les compétences de :
- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) (art. 4 à 9);
- l'Etablissement français du sang (EFS) (art. 10);
- l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) (art. 11).
- Les obligations de déclaration d'intérêts et de secret professionnel sont étendues aux agents de divers organismes (art. 12 et 13) ;
- La juridiction administrative devient compétente pour les contentieux concernant les transfusions sanguines gérés par l'EFS, même ceux nés antérieurement à sa création (art. 14 et 15).
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit