Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (JO 02/09/2005, p. 14267)

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Les principales dispositions
    L'ordonnance, prise en application de l'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie la partie législative du code de l'action sociale et des familles. La composition des juridictions de la tarification sanitaire et sociale, dont les arrêts relèvent en cassation du Conseil d'Etat, est modifiée afin de garantir leur impartialité (désignation de personnalités qualifiées). Par ailleurs, la cour nationale pourra désormais statuer en formation restreinte de trois membres.

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

    GLOSSAIRE :  tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale    

Rubriques :  santé / droit, justice et professions juridiques

Commentaires
TOURDIAS Maurice, Les juridictions sanitaire et sociale après l'ordonnance du 1er septembre 2005 et le décret du 21 février 2006, LPA, 6 nov. 2006, pp. 9-12.
ESPER Claudine, La nouvelle gouvernance hospitalière : réel dynamisme ou évolution imposée ? A propos des ordonnances des 2 mai et 1er septembre 2005, RDSS, 2005, 766.

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Décret n° 2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code

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