Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit «courtier de campagne» (JO 02/09/2005, p. 14274)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 10 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne » .
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- les conditions requises pour exercer la profession sont modifiées (suppression des conditions de moralité et de possession de la carte de commerçant étranger) (art. 2);
- la compétence pour délivrer la carte professionnelle est transférée du préfet au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie (art. 3);.
- le caractère fixe du taux de courtage est supprimé (art. 5);
- l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance sera fixée par décret et elle interviendra au plus tard le 31 juillet 2006 (art. 6).
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit