Arrêté du 21 juillet 2005 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (JO 31/08/2005, p. 14103)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret fixe les taux annuels, normaux et réduits, des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour les diverses formations et selon le niveau des études.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche


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