Décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (JO 31/08/2005, p. 14109)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application du I de l'art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise le transfert à titre gratuit aux collectivités territoriales de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat.
Outre les aéroports mentionnés aux articles L. 251-2 et L. 260-1 du code de l'aviation civile (aéroports de Paris et aéroport de Bâle-Mulhouse), les aérodromes suivants sont exclus du transfert : Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis-Gillot.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales