Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés (JO 09/09/2005, p. 14666)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 9 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie les parties législatives du code du patrimoine et du code de l'urbanisme.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- Le régime du périmètre de protection de 500 mètres autour d'un immeuble classé ou inscrit est modifié (art. 4).
- Le propriétaire ou l'affectataire domanial de l'immeuble classé ou inscrit est confirmé comme le maître d'ouvrage des travaux mais les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent lui apporter une assistance gratuite dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat (art. 15).
- Le régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés est modifié (art. 16 et s.).
- Les objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés peuvent être inscrits au titre des monuments historiques (art. 23 et s.).
- La compétence pour décider la création des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) est transférée aux maires et aux présidents des EPCI compétents en matière de plans locaux d'urbanisme (art. 29).
- L'autorisation préalable pour tous travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques est étendue au cas de l'immeuble situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice.
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Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit