Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets (JO 09/09/2005, p. 14672)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise en application de l'article 51 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie essentiellement la partie législative du code de l'environnement.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- suppression de l'avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'autorisation d'exploiter une carrière en zone de vignobles AOC (art. 1er);
- abrogation de diverses dispositions du code de l'environnement jugées obsolètes (art. 2);
- déconcentration de la procédure d'autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes (art. 3).
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - CE 13 juillet 2006 France nature environnement