Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) (JO 10/09/2005, p. 14756)
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Les principales dispositions
Le décret modifie et complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles d'une part par des dispositions relatives aux registres nominatifs des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces registres institués après la forte surmortalité de populations fragiles au cours de l'été caniculaire 2003 ont pour objet de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires (art. 1er II de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées codifié sous l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles). Le décret comporte d'autre part des dispositions relatives aux services d'assistance à domicile (service de soins infirmiers et services d'aide et d'accompagnement).
Par suite, le décret abroge notamment :Rubrique : sécurité sociale et action sociale
- Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels
- Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de l'article 19.
Voir aussi :
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées