Décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat (JO 02/09/2005, p. 14273)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret généralise à la plupart des corps de la fonction publique de l'Etat le système d'avancement au grade fondé sur un ratio "promus/promouvables" apprécié au 31 décembre de l'année précédente. Le ratio est librement fixé par chaque ministre avec l'accord des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Cette méthode remplace le système précédent d'avancement au grade fondé sur les effectifs du corps ou du grade. Il s'agit d'une conséquence de la LOLF 2001 qui supprime à compter du 1er janvier 2006 la notion de pyramidage budgétaire.
Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables notamment aux membres des juridictions administratives et financières (art. 4).
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances