Décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (JO 14/09/2005, p. 14905)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise les conditions d'attribution de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'agit d'une rente viagère attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires âgés d'au moins cinquante-cinq ans ayant accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de service. Cette allocation a été prévue par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a complété par plusieurs articles la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire