Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) (JO 13/09/2005, p. 14825)
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Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de la route (les articles R. 325-9 et suivants). Il étend notamment la compétence pour prescrire la mise en fourrière à l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions.
Rubrique : défense, police, sécurité civile