Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (JO 16/09/2005, p. 15017)
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Les principales dispositions
Le décret modifie le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et il le complète par des dispositions portant sur les modalités de remise en état et de détermination des utilisations possibles d'un terrain libéré après mise à l'arrêt définitif d'une installation classée.
GLOSSAIRE : installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique : environnement