Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II (JO 18/09/2005, p. 15110)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret complète l'annexe II du code général des impôts par un article 310-0 H déterminant les divers critères de qualité environnementale pris en compte pour le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts. Ces critères sont relatifs :
Rubriques :  environnement / fiscalité et finances publiques


affaires-publiques.org (accueil)