Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II (JO 18/09/2005, p. 15110)
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Les principales dispositions
Le décret complète l'annexe II du code général des impôts par un article 310-0 H déterminant les divers critères de qualité environnementale pris en compte pour le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts. Ces critères sont relatifs :Rubriques : environnement / fiscalité et finances publiques
- aux modalités de conception de la construction :
- aux modalités de réalisation de la construction ;
- aux performances énergétique et acoustique :
- à l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables ;
- à la maîtrise des fluides.