Circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005) (JO 22/09/2005)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La circulaire précise le régime des délégations de signature des ministres aux principaux agents de l'administration centrale tel qu'il résulte du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Dorénavant, l'attribution d'une délégation de signature à un de ces agents est automatique : elle résulte de la nomination de l'intéressé publiée au Journal officiel de la République française.
La circulaire indique notamment :Rubrique : pouvoirs publics
- le maintien de délégations de signature expresses pour les agents chargés de la passation des marchés publics . Cela est la conséquence de l'article 20 du code des marchés publics selon lequel le ministre, autorité compétente pour conclure les marchés de l'administration centrale de son département, accorde des délégations de compétence ou de signature pour la passation des marchés. Les délégations doivent préciser les catégories et les montants pour lesquels elles sont attribuées.
- l'abrogation de plein droit, à compter du 1er octobre 2005, de toutes les délégations de signature données par arrêté ministériel sur le fondement du décret du 23 janvier 1947.
Voir aussi :
Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement - Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics