Décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire (JO 02/10/2005)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret définit la composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Il intervient ainsi en application de l'art. 18 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Par voie de conséquence, le précédent décret relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Les conseils de la fonction militaire, au nombre de sept, sont institués pour : chacune des trois armées ; la gendarmerie nationale ; la délégation générale pour l'armement (DGA) ; le service de santé des armées ; le service des essences des armées. Ils procèdent à une première étude des textes et des questions d'ordre général inscrits à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. En outre, ils ont vocation à étudier toute question relative à leur armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail.
GLOSSAIRE : Conseil supérieur de la fonction publique militaire
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires