Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements (JO 04/10/2005, p. 15799)
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Les principales dispositions
Le décret crée un nouveau comité interministériel ayant pour mission de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. Un délégué interministériel, placé auprès du ministre chargé du logement, assure le secrétariat de ce comité interministériel et il en prépare les travaux et délibérations. Il préside le comité de directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en cette matière.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie