Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (JO 13/10/2005, p. 16242)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le nouveau comité interministériel, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, se substitue au "comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire" (CIADT).
Il lui est donné pour mission de se prononcer sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires :Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.
- en anticipant les mutations économiques ;
- en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ;
- en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.
Rubriques : pouvoirs publics / entreprises et activité économique