Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes (JO 18/10/2005, p. 16488)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Ce nouveau comité interministériel, est chargé d'examiner les questions relatives à la participation de la France aux Communautés européennes et à l'Union européenne.

    Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé des affaires européennes ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.

Rubrique :  pouvoirs publics


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