Décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux (JO 27/10/2005, p. 16940)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée par l'article D. 211-12 du code de l'éducation. Cette compétence est résiduelle (une quinzaine d'établissements) en raison des attributions des collectivités territoriales dans ce domaine.
    Une partie importante du décret est consacrée aux collèges et lycées des collectivités d'outre-mer.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche


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