Décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (JO 06/11/2005, p. 17473)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret ajoute une nouvelle catégorie de personnes dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Commentaires
DUFOUR Olivia, Juristes en cabinet d'avocats : une passerelle tant attendue !, LPA 2005, 24 nov., pp. 4-5.
Voir aussi :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - CE Sect. 25 juillet 2007 Syndicat des avocats de France