Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public (JO 13/11/2005, p. 17748)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'achat public. Créé par l'art. 136 du code des marchés publics, l'observatoire, placé auprès du ministre chargé de l'économie, rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de la commande publique.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics