Décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (JO 13/11/2005, p. 17751)
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Les principales dispositions
Le décret du 14 novembre 1994 ainsi modifié spécifie désormais expressément que les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat sont communiquées moyennant le paiement de participations.
Divers organismes sont exemptés des participations perçues en contrepartie de la délivrance à l'unité de copies de décisions juridictionnelles ou de conclusions de commissaires du gouvernement : les institutions et les services de l'Etat ; les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ; les organes de presse écrite et audiovisuelle ; les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (pour les décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
CE 9 juillet 2007 Syndicat des avocats de France et autre