Décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires (JO 19/11/2005, p. 18029)
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Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications au décret du 7 mai 2001 pris pour l'application de l'art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Il en améliore la rédaction pour mieux tenir compte de la jurisprudence (art. 2 prévoyant le cas de la décision implicite, art. 6 indiquant la substitution de la décision initiale par la décision finale et celle-ci comme la décision attaquable). Il autorise l'auteur de la décision attaquée à la retirer tant que le ministre n'a pas statué sur le recours (art. 3). Il comporte diverses autres précisions, notamment quant au champ d'application de l'obligation de recours (art. 8).
Rubriques : fonction publique / contentieux
Voir aussi :
Décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires - Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - CE Sect. 18 novembre 2005 M. Houlbrèque