Circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 25/11/2005, p. 18281)
Alors même que l'article 88-4 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 n'est pas entré en vigueur, le Premier ministre souhaite, par cette circulaire, mettre en mesure le Parlement de se prononcer sur tout projet d'acte destiné à être soumis au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne en application de la procédure dite de « codécision » (article 251 du traité instituant la Communauté européenne). Autrement dit, il en est ainsi que le projet d'acte comporte ou non des dispositions à caractère législatif. Toutefois, les projets d'actes continueront à être soumis au Conseil d'Etat afin que le Parlement soit toujours en mesure de savoir quels sont ceux qui relèveraient du domaine de la loi s'il s'agissait de dispositions nationales.
Par suite, la présente circulaire - qui se substitue à celle du 13 décembre 1999 - comporte une annexe qui précise le cadre des relations entre les principales instances concernées : secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ; secrétariat général du Gouvernement (SGG), ministre des affaires étrangères, Conseil d'Etat, délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat, président de ces deux assemblées, ... Elle indique notamment :A noter : La circulaire a été abrogée par la circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen.
- les modalités de transmission des textes des Communautés européennes et de l'Union européenne;
- les conditions d'information du Parlement sur le déroulement des procédures de l'Union européenne;
- les modalités et délai d'examen des textes par le Parlement.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Art. 251 TCE - Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen