Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO 26/11/2005, p. 18362)
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Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il modifie la composition du conseil d'administration de l'ANAH, complète ses attributions et apporte diverses modifications aux conditions d'attribution des aides.
Il insère également un article. R. 327-1 dans le CCH en vertu duquel les autorités compétentes peuvent décider le lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, ayant pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat dans des ensembles d'immeubles ou de logements. Le programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à caractère social. La mise en oeuvre du programme d'intérêt général peut faire l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie