Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO 02/12/2005, p. 18636)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 72 de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, modifie la partie législative du code de l'action sociale et des familles. Elle supprime en particulier la commission d'aide sociale pour l'instruction du droit des prestations d'aide sociale (art. 1er).

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

affaires-publiques.org (accueil)