Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique (Lien Legifrance, JO 02/12/2005, p. 18633)
La circulaire précise les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes de concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général organisées chaque année par des organismes à but non lucratif faisant appel à la générosité publique. La circulaire distingue entre :La présente circulaire abroge la précédente circulaire du 21 juillet 2003.
- une campagne chaque année, agréée par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale », qui ouvre droit à la diffusion gratuite de messages par les sociétés publiques de radio et de télévision;
- un nombre limité de campagnes (5 au maximum) , dites « d'intérêt général », que chaque année le Premier ministre peut agréer, bénéficient d'une assistance particulière de la part des sociétés publiques de radio et de télévision (et de tarifs préferentiels).
- les autres appels à la générosité publique peuvent faire l'objet d'informations à l'initiative des sociétés de programme.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique