Circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers (JO 06/12/2005, p. 18795)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La circulaire fait bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat les entreprises qui mettent à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération. Une telle mise à disposition sera considérée comme un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile