Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO 05/12/2005, p. 18812)
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Les principales dispositions
Le décret précise diverses modalités d'application de l'art. 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a transféré aux départements les routes nationales, à l'exception des routes d'intérêt national ou européen. Il modifie notamment l'article R.* 123-2 du code de la voirie routière pour confier au préfet la compétence pour le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale.
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national - CE 7 août 2007 Département de la Haute-Garonne