Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (JO 08/12/2005, p. 18912)

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Les principales dispositions
    L'ordonnance est prise en application de l'article 24 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit en tant qu'il habilite le gouvernement à : (1°) simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ; (3°) simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; (4°) simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage , (5°) améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ; (6°) permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ; (7°) adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. L'ordonnance se compose d'autant de chapitres qui modifient le code des impôts, le livre des procédures fiscales et le code des douanes.

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

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