Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants (JO 09/12/2005, p. 19019)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance intervient en application du 12° de l'article 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Elle modifie des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale. Elle fait suite à l'ordonnance du 31 mars 2005 dont l'objet a été de créer les organes et les outils de gestion nécessaires pour préparer la mise en place du régime social des indépendants (RSI).
Elle crée un régime social des travailleurs indépendants dénommé « régime social des indépendants » qui se substitue, à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce régime, à trois régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles : les régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales , le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (art. 1er).
Elle institue une Caisse nationale et des caisses de base en vue de la mise en place du régime social des indépendants en 2006. Elle définit l'organisation administrative et financière du réseau des caisses du régime social des indépendants.
Elle est complétée par l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit