Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants (JO 09/12/2005, p. 19025)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance intervient en application du 12° de l'article 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Elle complète l'ordonnance n° 2005-1528, également du 8 décembre 2005, relative à la création du régime social des indépendants. Elle modifie quelques dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
L'ordonnance a été ratifiée par l'art. 54 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale