Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO 13/12/2005, p. 19169)
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Les principales dispositions
Le décret comporte diverses modifications de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Les règles d'organisation des consultations de la population par un établissement public de coopération intercommunale sont modifiées (art. R. 5211-42 CGCT) (art. 3 du décret).
Le décret abroge les dispositions relatives à l'initiative et aux modalités de la participation de la population à la vie locale (art. R. 2142-2 à 2142-11 CGCT, art. 4 du décret)
L'art. R. 777-1 du code de justice administrative est complété pour soumettre le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales (comme pour un référendum local) (art. 6 du décret)
Le décret procède à diverses modifications rédactionnelles et de renvois (art. 7 et suivants)
Rubrique : collectivités territoriales
Commentaires
VERPEAUX Michel, La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France (comm. du décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005), AJDA, 2006, 1er mai, pp. 866-872.
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales