Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 16/12/2005, p. 19171)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'arrêté fixe en annexe une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la canicule de l'été 2003 : prise en compte des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003.

    Un autre arrêté du 22 novembre 2005, également publié au Journal officiel du 16 décembre 2005, décide également de la prise en compte des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse mais pour des périodes antérieures à l'été 2003. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I alors que celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées sont recensées en annexe II

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