Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) (JO 17/12/2005, p. 19452)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat afin de permettre l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, lorsque les terrains sont destinés à recevoir des logements locatifs sociaux. La décote ne peut excéder 25 % du produit de la valeur vénale du terrain.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale