Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (JO 20/12/2005, p. 19531)
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Les principales dispositions
La loi, 95 articles avant censure par le Conseil constitutionnel, modifie plusieurs codes (code de la sécurité sociale, code de l'action sociale et des familles, code de la santé publique, code des impôts ….) et également diverses lois.
Elle se compose de quatre parties conformément à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale :.Elle comprend également trois annexes :
- Dispositions relatives à l'année 2004 (1ère partie, art. 1 et 2)
- Dispositions relatives à l'année 2005 (2ème partie, art. 3 à 8)
- Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2006 (3ème partie, art. 9 à 33)
- Dispositions relatives aux dépenses pour 2006 (4ème partie, art. 34 à 95)
Parmi de nombreuses dispositions, outre celles strictement financières, on peut relever :
- Annexe A : Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2004
- Annexe B : Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir
- Annexe C : État des recettes par catégorie et par branche : des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
Une contribution obligatoire à un fonds de concours créé en vue de prévenir et de lutter contre une menace sanitaire grave "quelle que soit son origine ou sa nature" est mise à la charge des caisses d'assurance maladie (art. 5 et 64).
Les revenus des plans d'épargne logement (PEL) de plus de dix ans sont soumis à compter du 1er janvier 2006 aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS, soit environ 11 %) (art. 10). Jusqu'à présent, cette taxation n'intervenait qu'à la sortie du plan.
Des dispositions renforcent la lutte contre le travail dissimulé (art. 25).
Un groupement d'intérêt public est créé pour moderniser le système d'information en matière de santé : il est chargé de concourir à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé, ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soin (art. 44)
La règle d'imputation du forfait hospitalier sur le ticket modérateur est écartée dans le cas d'une limitation de la participation du patient lorsque le montant de la dépense dépasse un certain seuil (art. 56).
Un Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est créé auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, avec notamment pour missions d'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions et de décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme (art. 72).
La période de perception de l'indemnité journalière de repos est augmenté en cas de naissance plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement (art. 73).
Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle, est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie de son droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle (art. 81). La loi fixe les montants des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont fixés (art. 82).
Les modalités du congé de présence parentale sont modifiées (art. 87 modifiant le code de la sécurité sociale). Ce congé est réinséré comme position d'activité dans les trois fonctions publiques civiles.
Le versement de prestations familiales aux étrangers est subordonné à la condition que l'enfant soit né en France ou y soit entré dans le respect de la procédure de regroupement familial (art. 89). Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation sur cet article.
Un Chap. entier consacré à la lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale est ajouté au code de la sécurité sociale (art. 92)
…
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 décembre 2005 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale