Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (JO 20/12/2005, p. 19578)

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Les principales dispositions
    Le décret modifie et complète le code de justice administrative quant aux questions suivantes : durée excessive des procédures, désignation des commissaires du gouvernement, note de délibéré et conditions du délibéré, procédés de notification.

    Il permet à toute partie se plaignant de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, de saisir le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et à celui-ci de faire des recommandations visant à remédier à cette situation (art. 1er, art. R. 112-2 du code de justice administrative). Cette autorité se voit ainsi reconnaître un rôle de contrôle en matière de durée excessive des procédures juridictionnelles (art. R. 112-3 CJA).

    Auparavant désignés par décrets en conseil des ministres sur propositions du ministre de la justice et présentations du vice-président du Conseil d'Etat, les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat seront désormais nommés par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux (art. 2, art. R. 122-5 CJA). Il s'agit d'un nouveau retrait de pouvoir des autorités politiques envers les membres du Conseil d'Etat.

    Les commissaires du gouvernement dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (art. 4, art. R. 222-23 CJA applicables aux CAA en vertu de l'art. R. 222-32),

    La possibilité pour les parties de produire une note en délibéré est officialisée par son intégration dans le code de justice administrative (art. 6, art. R. 731-5 CJA). La décision doit mentionner la production d'une telle note (art. 8, art. R. 741-2 CJA).

    Il est désormais précisé que le commissaire du gouvernement assiste au délibéré sans y prendre part (art. 6, art. R. 731-7 CJA). En outre, le chef de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peuvent autoriser à assister au délibéré les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux (art. 6, art. R. 731-8 CJA). La nationalité française n'est pas exigée. L'obligation de secret sous peine de sanction pénale s'impose à toute personne participant ou assistant au délibéré (art. 6, art. R. 731-9 CJA).

    Les procédés de notification prévus à l'al. 2 de l'art. R. 611-3 du code de justice administrative sont élargis : la notification peut désormais être faite par lettres remises contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception, au lieu des habituelles lettres recommandée avec demande d'accusé de réception.

    GLOSSAIRE :  note en délibéré    

Rubrique :  contentieux

Commentaires
SUDRE Frédéric, Le décret du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative in Dossier Conseil d'Etat et Cour européenne des droits de l'homme. 1. Vers la normalisation des relations, RFDA, 2006, n° 2, pp. 286-299.
MELLERAY Fabrice, Il faut sauver le commissaire du gouvernement : très brèves remarques sur le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2006, LPA, 2006, 25 avril, pp. 13-15.
MADEC Jean-Yves, Le décret du 19 décembre 2005 : dernier acte de repentance ou réveil de la juridiction administrative française ?, AJDA, 2006, 23 janv., trib., p. 113.
CAILLE Pierre-Olivier, Le décret du 19 décembre 2005 : quel dialogue entre la France et la CourEDH, JCP A, 2006, n° 1082.

Voir aussi :
CE 12 juillet 2002 Epoux Leniau - CourEDH 5 juillet 2005 Mme Loyen et autre c/ France - CourEDH 7 juin 2001 Kress c/ France - CourEDH 12 avril 2006 Martinie c/ France - CAA Versailles 27 mars 2007 M. C.

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