Décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi (JO 24/12/2005, p. 19892)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie les articles R. 351-30 et R. 351-31 du code du travail. Les agents relevant du ministre chargé de l'emploi peuvent désormais, en cas de présomption de fraude, se faire communiquer par les administrations fiscales, toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ce décret fait suite au décret n° 2005-915 du 2 août 2005 ayant également pour objet le suivi de la recherche d'emploi.
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi