Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) (JO 23/12/2005, p. 19820)
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Les principales dispositions
Le décret prévoit notamment que dans des situations engageant le pronostic vital et en l'absence d'alternatives thérapeutiques appropriées, il peut être dérogé à l'interdiction de greffer ou d'utiliser à des fins thérapeutiques des produits du corps humain non indemnes de maladies infectieuses transmissibles. Pour que cette dérogation puisse être mise en œuvre, il faut toutefois que le risque prévisible encouru par le receveur, en l'état des connaissances scientifiques, ne soit pas hors de proportion avec le bénéfice escompté.
Rubrique : santé