Décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale (JO 24/12/2005, p. 19894)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret indique les conditions d'obtention de l'aide forfaitaire de 75 € par les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale (individuelle ou collective) est le fioul domestique. Une instruction du ministre chargé du budget précisera la nature et le contenu des pièces nécessaires pour constituer les dossiers de demande d'aide à présenter avant le 1er juin 2006.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale


affaires-publiques.org (accueil)