Décret n° 2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique (JO 28/12/2005)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat prévoit la création par décret de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département afin de permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain. La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement. Le décret modifie ainsi le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique.
GLOSSAIRE : décrets en Conseil d'Etat
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie